CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Brivadois à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet la mise en service, la gestion et l'exploitation du centre aqualudique :
1) le rapport d'analyse des candidatures ;
2) les lettres de convocation aux réunions de négociation adressées à tous les candidats, comprenant l'ensemble des annexes et les preuves de leur envoi et de leur réception ;
3) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ;
4) le rapport d'analyse des offres initiales et finales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Brivadois a informé la commission par courriel du 26 janvier 2017 qu'il adressait au demandeur une copie des documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.