CADA · Avis — 23 février 2017

Monsieur X, pour la société VERT MARINE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plougonvelin à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion du centre de loisirs aquatique « LaTreziroise » de Plougonvelin :
1) la convention de délégation de service public dans sa version intégrale et signée par les parties, accompagnée de la totalité de ses annexes ;
2) l'analyse des offres finales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plougonvelin a informé la commission qu'il avait, par courriers électroniques du 20 décembre 2016 et du 10 février 2017, communiqué les documents à la société VERT MARINE. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.