CADA · Avis — 23 février 2017

Monsieur X, pour la société VERT MARINE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération du Douaisis à sa demande de copie des documents suivants concernant la délégation de service public portant sur l'exploitation du centre aquatique de l'écoquartier du Raquet :
1) l'analyse de la nature et l'étendue des besoins à satisfaire comprenant les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, énoncés aux articles 27 et 28 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
2) le rapport d'analyse des candidatures ;
3) le procès-verbal de la commission relatif à l'examen des candidatures présentant notamment l'admission ou l'élimination des candidatures reçues ;
4) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ;
5) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats conformément à l'article 10 du règlement de la consultation, ainsi que les éventuelles demandes de visites complémentaires formulées par les candidats ;
6) les certificats de visites remis aux différents candidats ;
7) le rapport d'analyse des offres initiales et finales comprenant les données chiffrées communicables ne relevant ni du secret commercial, ni du secret industriel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  président de la communauté d'agglomération du Douaisis a informé la commission qu'il avait adressé à la société VERT MARINE par courrier du 24 octobre 2016 l'ensemble des documents correspondant aux points 1), 2), 3), 5), 6) et 7) de la demande. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ces points. 

Concernant le point 4) de la demande, l'administration a indiqué que les documents sollicités étaient inexistants. La commission déclare donc la demande également sans objet s'agissant de ce point.