CADA · Avis — 26 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée scientifique et technologique Hippolyte Carnot à sa demande de consultation de l'intégralité des documents qui lient l'établissement à l'association « Livres au Lycée », notamment les conventions signées et les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration ayant abordé cette question.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée scientifique et technologique Hippolyte Carnot a informé la commission qu'aucune convention n'avait été signée avec l'association de parents qui organise la gestion et la distribution des livres scolaires. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

Pour le surplus, la commission estime que, s'il existe d'autres documents définissant la mission et le statut de l'association « Livres au Lycée », ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.