CADA · Avis — 12 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude à sa demande de communication de copies des documents suivants :

1) sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, ainsi que la lettre de saisine pour avis de la commission administrative paritaire envoyée par le maire de Mireval-Lauragais, l'avis de cette commission, l'arrêté de mise en disponibilité pour la période du 26 juillet 2005 au 27 juillet 2008, précisant sa date d'effet, la durée et ses motifs, et la lettre de notification de cet arrêté mentionnant les voies et délais de recours ;

2) la lettre de saisine pour avis de la commission administrative paritaire au sujet de sa réintégration au terme de la période de disponibilité pour convenances personnelles, l'avis de cette commission, la lettre de saisine pour avis du comité médical départemental à fin de vérification de son aptitude à la reprise, la convocation de cette instance et son avis ;

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur sur ce fondement, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que, par un arrêt du 20 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les conclusions de Monsieur X tendant à l'annulation des décisions des 23 juillet et 28 octobre 2008 par lesquelles le maire de Mireval-Lauragais, d'une part, a refusé de le réintégrer à l'issue de sa disponibilité et suspendu le versement de son traitement à compter du 28 juillet 2008 et, d'autre part, l'a radié des cadres pour abandon de poste.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.