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CADA · Avis — 26 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165663
- Date
- 26 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePremier ministre — Copie de l'entier dossier concernant sa demande de libération d'allégeance autorisée par décret du Premier ministre du 3 août 1977 (LIB 6294x77-99, Dt.37).
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier concernant sa demande de libération d'allégeance autorisée par décret du Premier ministre du 3 août 1977 (LIB 6294x77-99, Dt.37). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission avoir transmis le dossier sollicité à Monsieur X sous couvert du consul général de France à Zürich, en Suisse, par courrier du 23 janvier 2017 dont il a joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165663
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel