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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20165666
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie du Mans — Copie du courrier adressé au maire de la commune du Mans par le colonel X, directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe (SDIS 72) dans le cadre du refus de certificats d'urbanisme concernant une parcelle située dans un tissu urbain de la commune du Mans.
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Texte intégral
Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de copie du courrier adressé au maire de la commune du Mans par le colonel X, directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe (SDIS 72) dans le cadre du refus de certificats d'urbanisme concernant une parcelle située dans un tissu urbain de la commune du Mans. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Mans a informé la commission qu'il avait, par courrier du 16 février 2016, adressé à Monsieur XX une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165666
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel