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CADA · Avis — 9 février 2017
- ECLI
- CADA:20165668
- Date
- 9 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75) — Communication de l'intégralité des pièces du dossier de maladie professionnelle de son client afin de faire reconnaitre le caractère inexcusable des fautes de l'employeur.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de maladie professionnelle de son client afin de faire reconnaitre le caractère inexcusable des fautes de l'employeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 22 février 2017/ La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165668
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel