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CADA · Avis — 26 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165682
- Date
- 26 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Copie intégrale du dossier médical de son client détenu par le centre médical des armées de La Valbonne.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie intégrale du dossier médical de son client détenu par le centre médical des armées de La Valbonne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le dossier médical de son client avait été adressé à Maître X par courrier postal du 8 décembre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165682
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel