CADA · Avis — 9 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant portant sur la période du 1er juillet 2005 au 05 octobre 2016 :
1) le relevé détaillé, par poste et annuellement, relatif à l'ensemble des heures de travail, qu'il a effectuées en sa qualité de sapeur-pompier volontaire, à savoir :
a) de présence de garde ;
b) d'astreinte ;
c) de poste de secours ; 
2) le nombre d'interventions effectuées par catégorie ;
3) le nombre d'interventions effectuées par tranches horaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas et ne pouvaient être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la présente demande d'avis.