CADA · Avis — 26 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de copie des documents suivants :
1) les statuts du régime social des indépendants (RSI) Antilles-Guyane approuvé par arrêté n° 070147 du 12 janvier 2007 ;
2) l'arrêté préfectoral ayant créé la caisse.

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) »

En l'absence de réponse du préfet de la Martinique à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une diffusion publique, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.