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CADA · Avis — 26 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165695
- Date
- 26 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication des statistiques mensuelles de la délinquance à Fontainebleau pour les années 2012 à 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des statistiques mensuelles de la délinquance à Fontainebleau pour les années 2012 à 2016. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165695
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel