CADA · Avis — 12 janvier 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tourcoing à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tourcoing a informé la commission qu'il ne détenait pas les documents demandés, la compétence de constitution d'un réseau câblé ayant été confiée au syndicat intercommunal à vocation unique Vecteur Roubaix‐Tourcoing, dissous en 2013.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents inexistants.