CADA · Avis — 12 janvier 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole Nice-Côte-d'Azur a informé la commission qu'il avait par courrier du 23 décembre 2016, transmis à Maître X l'ensemble des documents en sa possession correspondant à la demande, après occultation, conformément au 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions protégées par le secret en matière commerciale et industrielle.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.