CADA · Avis — 9 février 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Treilles à sa demande de communication de l'intégralité des documents portant sur la réorganisation foncière intervenue en 2003 et notamment ceux portant sur le rattachement d'une partie de la parcelle WD36 appartenant à sa cliente à la parcelle WD34 appartenant au GFA La Baronette, au lieudit « Les Escols ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Treilles, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.