CADA · Avis — 26 janvier 2017

Maître X, conseil de madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud à sa demande de communication par voie électronique, des documents suivants : 
1) la délibération n° 2009/137 du 17 décembre 2009 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Pradas ; 
2) la délibération instituant la taxe de participation de raccordement au réseau public d'assainissement de la commune.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

Elle émet donc un avis favorable.