CADA · Avis — 9 février 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copie de l’ensemble des pièces administratives concernant sa longue maladie et l'instruction de son dossier de pathologie professionnelle, le règlement de ses IJSS, dont le ré-examen avec son ancien employeur, l’AFD, ainsi que les pièces échangées avec les services administratifs et juridiques Saint-Blaise de la CPAM.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X par courriel du 24 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.