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CADA · Avis — 9 février 2017
- ECLI
- CADA:20165791
- Date
- 9 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Escautpont — Copie de son entier dossier administratif.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Escautpont à sa demande de communication de la copie de son entier dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Escautpont a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiquées au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165791
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel