CADAAvis
CADA · Avis — 9 février 2017
- ECLI
- CADA:20165797
- Date
- 9 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie d'Aigues-Mortes — Communication de l'état contractuel des profondeurs concernant le creusement du bassin Marina Port du Roy dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de la Malamousque.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Mortes à sa demande de communication de l'état contractuel des profondeurs concernant le creusement du bassin Marina Port du Roy dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de la Malamousque. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Mortes a informé la commission qu'il avait adressé au demandeur, par courrier en date du 13 décembre 2016, le plan de recollement du bassin des Marinas, qui fait état des profondeurs de celui-ci à la réception de l'ouvrage. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165797
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel