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CADA · Avis — 23 février 2017
- ECLI
- CADA:20165803
- Date
- 23 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOffice national des forêts (ONF) — Communication, par courriel, des actes administratifs de soumission au régime forestier de la forêt communale de Jouet-sur-l'Aubois et des forêts sectionales de Jouet-sur-l'Aubois et de Saint-Germain, se rapportant à l'acquisition le 19 février 1987, par la commune de Jouet-sur-l'Aubois.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication, par courriel, des actes administratifs de soumission au régime forestier de la forêt communale de Jouet-sur-l'Aubois et des forêts sectionales de Jouet-sur-l'Aubois et de Saint-Germain, se rapportant à l'acquisition le 19 février 1987, par la commune de Jouet-sur-l'Aubois. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a informé la commission qu'il avait communiqué à la demanderesse les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165803
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel