CADA · Avis — 23 février 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » à sa demande de communication, de  préférence par courriel, de la copie des documents suivants relatifs à l'aménagement de la ZAC Val Vert Croix Blanche :

1) la délibération créant la ZAC VAL VERT, accompagnée :
   a) des convocations adressées aux conseillers communautaires ;
   b) de la note de synthèse qui leur a été transmise avant la séance du conseil communautaire ;
   c) des courriers de transmission et de la preuve de réception de ces documents avant la tenue du conseil communautaire ;

2) la délibération lançant la procédure de concertation et en établissant les modalités, accompagnée :
   a) des convocations adressées aux conseillers communautaires ;
   b) de la note de synthèse qui leur a été transmise avant la séance du conseil communautaire ;
   c) des courriers de transmission et de la preuve de réception de ces documents avant la tenue du conseil communautaire ;

3) l'entier dossier de création de la ZAC VAL VERT, notamment :
   a) le rapport de présentation ;
   b) le plan de situation ;
   c) le plan de délimitation du périmètre composant la zone ;
   d) l’étude  d’impact ;
   e) le document précisant si la part intercommunale de la taxe d’aménagement
sera ou non exigible dans la zone ;

4) la délibération tirant le bilan de la concertation, accompagnée :
   a) des convocations adressées aux conseillers communautaires ;
   b) de la note de synthèse qui leur a été transmise avant la séance du conseil communautaire ;
   c) des courriers de transmission et de la preuve de réception de ces documents avant la tenue du conseil communautaire ;

5) la délibération approuvant le dossier de création, accompagnée :
   a) des convocations adressées aux conseillers communautaires ;
   b) de la note de synthèse qui leur a été transmise avant la séance du conseil communautaire ;
   c) des courriers de transmission et de la preuve de réception de ces documents avant la tenue du conseil communautaire.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés.