CADA · Avis — 9 février 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de copie des délibérations d'attribution de subventions aux associations, en particulier
SOS Emploi Médoc, pour les années 2015 et 2016.

La commission relève qu'à l'occasion d'une précédente saisine de Madame X, qui s'était alors désistée, l'administration lui avait indiqué qu'elle avait communiqué à la demanderesse, par courrier en date du 4 août 2016, une copie de la délibération attribuant une subvention à l'association SOS Emploi Médoc pour l'année 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas ici établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des autres documents sollicités, l'administration a, en réponse à la demande qui lui a été adressée, informé la commission que ceux-ci étaient disponibles sur son site Internet gironde.fr. Ces documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission considère que la demande d'avis est également irrecevable sur ce point.