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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20165815
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Entrains-sur-Nohain — Communication de la dernière promesse de bail signée avec X accompagnée de la totalité des annexes.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrains-sur-Nohain à sa demande de communication de la dernière promesse de bail signée avec X accompagnée de la totalité des annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune d'Entrains-sur-Nohain a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165815
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel