CADA · Conseil — 9 février 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré des lettres de démission présentées par deux conseillers municipaux, notamment au regard de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Après avoir pris connaissance des courriers objet de votre demande, la commission considère qu'ils constituent des documents administratifs communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6 du même code.

La commission vous rappelle qu'en vertu de cet article, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission estime notamment qu'est couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dans la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu, de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. 

En l'espèce, la commission considère que la divulgation à des tiers des coordonnées personnelles des deux conseillers municipaux concernés porteraient atteinte au secret de leur vie privée. Elle estime qu'il en va de même du paragraphe de la lettre de Monsieur X commençant par les mots « cette semaine encore » et finissant par les mots « de ma vie ».

La commission en conclut que ces courriers peuvent être communiqués à des tiers après occultation de ces passages.