CADA · Avis — 9 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Canton de Selongey à sa demande de communication, par courrier électronique, du procès-verbal et des documents annexes, notamment les bulletins nuls et blancs, émis à l'issue de la séance du conseil communautaire du canton de Selongey, relative à l'élection des membres du bureau, qui s'est tenue le 3 juin 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du canton de Selongey a fait part à la commission de son intention de transmettre le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 3 juin 2016. La commission en prend note et estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

S'agissant des bulletins de vote relatifs à cette séance, le président de la communauté de communes du canton de Selongey a informé la commission qu'ils avaient été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ce point.