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CADA · Avis — 9 février 2017
- ECLI
- CADA:20165827
- Date
- 9 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture des Vosges — Copie, par courriel ou photocopie, des résultats de prélèvements piézométriques semestriels prévus par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2869-2014 du 15 décembre 2014 relatifs à la société Faurecia de Celles-Plaine depuis 2014.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de copie, par courriel ou photocopie, des résultats de prélèvements piézométriques semestriels prévus par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2869-2014 du 15 décembre 2014 relatifs à la société Faurecia de Celles-Plaine depuis 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Vosges a indiqué à la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 24 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165827
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel