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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20165833
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie du décret de naturalisation de Monsieur X, père de X née le 13 août 2014 à Toulouse, fille de sa cliente, dans le cadre de la régularisation du séjour en France de cette dernière.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du décret de naturalisation de Monsieur X, père de X née le 13 août 2014 à Toulouse, fille de sa cliente, dans le cadre de la régularisation du séjour en France de cette dernière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165833
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel