CADA · Conseil — 19 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un conseiller expert Gan prévoyance d'un fichier recensant l'ensemble des chefs d'entreprise, artisans et commerçants exerçant une activité sur le territoire de la commune.

La commission, qui a pris connaissance du document dont la communication vous est demandée par un agent d'assurance, relève que ce document fait apparaître, associés à chaque entreprise active sur le territoire de la commune de Nontron, l'identité (nom, prénom) ainsi que l'adresse des propriétaires ou des gérants de ces entreprises.

La commission considère que l'adresse qui figure sur ce document est une information couverte par le secret de la vie privée tel qu'il est protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, l'association du nom de l'entreprise et de l'identité du propriétaire ou du gérant est elle aussi couverte par le secret de la vie privée.

Par conséquent, la commission estime que seule la liste des entreprises actives sur le territoire de votre commune peut être communiquée et qu'il vous appartient, avant de communiquer le document sollicité, d'occulter les mentions relatives à l'identité et à l'adresse des propriétaires et gérants de ces entreprises.