CADA · Avis — 9 février 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de capital décès, de l'intégralité des pièces du dossier de Monsieur X, décédé le 14 mars 2011, notamment copie de la décision, ainsi que des justificatifs de notifications.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission que l'ensemble des documents du dossier de Monsieur X relatifs à sa demande de capital décès et qui avaient été conservés par la caisse avaient été transmis à Maître X par courrier du 20 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.