CADA · Avis — 9 février 2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication à leur assurée d'une copie de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital de la Conception de Marseille, à savoir :
1) les documents relatifs à son hospitalisation du 22 octobre au 6 novembre 2015 dans le service de gynécologie ;
2) les comptes rendus d’hospitalisation de ses différents séjours dans l'établissement depuis le 22 octobre 2015 ;
3) le dossier de soins infirmiers constitué lors de son séjour dans l'établissement depuis le 22 octobre 2015 ;
4) le compte rendu opératoire de l’intervention chirurgicale subie le 23 octobre 2015 dans le service gynécologie ;
5) les résultats des examens anatomo-pathologiques, bactériologiques, et antibiogrammes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que le dossier médical de Madame X lui avait été adressé par courrier postal le 4 janvier 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.