CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Draguignan à sa demande de communication des documents suivants :
1) son entretien d'évaluation de 2015, signé par toutes les parties ;
2) le rapport disciplinaire établi en avril 2015 par Monsieur X, Directeur général des services techniques, suite auquel il a fait l'objet d'un avertissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Draguignan a informé la commission que les documents demandés avaient été remis en main propre à Monsieur XX, en date des 21 avril 2015 et 25 juillet 2016. La commission ne peut donc que déclarer sa demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.