CADAAvis
CADA · Avis — 9 février 2017
- ECLI
- CADA:20165881
- Date
- 9 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne (CPAM 69) — Communication de l'intégralité de son dossier médical.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne (CPAM 69) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne (CPAM 69) a informé la commission que la totalité des pièces concernant Monsieur X lui avait déjà été adressée par courriers des 13 mars 2014, 22 septembre 2014 et 26 janvier 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165881
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel