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CADA · Avis — 26 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165887
- Date
- 26 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la culture — Copie des avis la concernant rendus par le comité médical réuni en séance : 1) le 1er février 2016 ; 2) le 3 octobre 2016.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie des avis la concernant rendus par le comité médical réuni en séance : 1) le 1er février 2016 ; 2) le 3 octobre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que les avis demandés avaient été adressés à Madame X par courrier du 22 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165887
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel