CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication d'une copie de la décision du Conseil constitutionnel autorisant la préfecture du Finistère à déposséder les demandeurs des actes de propriété de leurs parcelles, dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier pour la construction de la RN 64.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où la mise en œuvre d'un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental s'effectuait dans un cadre légal et réglementaire qui ne prévoit pas l'intervention du Conseil constitutionnel.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.