CADA · Avis — 23 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne à sa demande de communication d'une copie par courrier de l'arrêté préfectoral de création de la caisse du régime social des indépendants (RSI) d'Auvergne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le directeur régional de la Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne a informé la commission que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/Mediatheque_AUVERGNE/PHOTOS/Statuts_RSI_Auvergne_29_09_2006.pdf. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.