CADA · Avis — 23 février 2017
- ECLI
- CADA:20165947
- Date
- 23 février 2017
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePréfecture de l'Essonne — Copie, par courrier électronique ou envoi postal, si besoin sur support numérique de type clé USB ou CD ROM, de l'entier dossier administratif concernant sa cliente, détenu par le bureau du séjour des étrangers de la préfecture, dont la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade a fait l'objet d'un rejet par un arrêté du 12 octobre 2016.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie, par courrier électronique ou envoi postal, si besoin sur support numérique de type clé USB ou CD ROM, de l'entier dossier administratif concernant sa cliente, détenu par le bureau du séjour des étrangers de la préfecture, dont la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade a fait l'objet d'un rejet par un arrêté du 12 octobre 2016. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 23 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165947
Données disponibles
- Texte intégral