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CADA · Avis — 23 février 2017
- ECLI
- CADA:20170002
- Date
- 23 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73) — Communication de son décompte de remboursement relatif à la période de février à mai 2016 inclus.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication de son décompte de remboursement relatif à la période de février à mai 2016 inclus. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170002
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel