CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison de la formation de Poitiers à sa demande de communication des tests corrigés auxquels il a été soumis dans le cadre des épreuves de sélection à une formation professionnelle d'agent de sécurité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison de la formation de Poitiers a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 7 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.