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CADA · Avis — 23 février 2017
- ECLI
- CADA:20170019
- Date
- 23 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie, par courrier électronique, de l'acte de vente des parts de la SCI La Résidence « Les Portes du Soleil » en 1988, dont elle est héritière depuis le décès de sa mère le 16 septembre 2015.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'acte de vente en 1988 des parts de la société civile immobilière « Société immobilière et de construction d'Avoriaz », qui étaient détenues par ses parents décédés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'ancienneté du document et l'absence de précision quant à sa date exacte ne permettaient pas à ses services de le retrouver. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable en raison de son imprécision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170019
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel