CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de copie, de préférence au format PDF sur CD-ROM ou clé usb, des délibérations du conseil municipal du 27 avril 2016 relatives aux modes de circulation doux et au plan de déplacement urbain :
1) la délibération n° 1 : Voirie - Circulation : Approbation du projet de plan de déplacements urbains (PDU) ;
2) le plan de déplacements urbains annexé à cette délibération ;
3) la délibération n° 2 : Voirie - Circulation : Plan pour le développement sur Avignon des modes de déplacements doux-actifs : « Pour une ville plus apaisée, plus humaine et plus attractive » ;
4) la délibération n° 3 : Voirie - Stationnement : Orientations de la politique municipale du stationnement sur voirie ;
5) les plans et autres supports joints aux délibérations n° 2 et 3 ;
6) la délibération n° 4 : Domaine : Pôle d'échanges multimodal d'Avignon centre : Approbation de la convention de financement des études pré-opérationnelles ;
7) la convention de financement annexée à la délibération n° 4.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Avignon a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 3), 4) à 7), ont été communiqués au conseil du demandeur par courrier en date du 7 février 2017 et qu'il avait été invité à venir consulter en mairie le document sollicité au point 2) compte tenu de son caractère volumineux que ses services étaient dans l'impossibilité technique de reproduire. La commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.