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CADA · Avis — 23 février 2017
- ECLI
- CADA:20170041
- Date
- 23 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection départementale des territoires de la Loire (DDT 42) — Copie de l'arrêté préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement du département de la Loire, servant à déterminer la catégorie d'affiliation des agriculteurs à la protection sociale.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Loire à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement du département de la Loire, servant à déterminer la catégorie d'affiliation des agriculteurs à la protection sociale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Loire a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 8 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170041
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel