CADA · Avis — 23 mars 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie des documents suivants concernant les troubles de voisinage subis par la demandeuse :
1) la réponse au courrier du 8 juillet 2014 du chef de la circonscription de sécurité de proximité de Maisons-Alfort relative aux résultats de l'enquête menée à la suite de ces nuisances ;
2) la réponse au courrier de la commune du 8 août 2014 ;
3) le dossier de demande de la société BRITISH DECO reçue par la préfecture le 21 mai 2012 dont fait état le récépissé de déclaration n° 2012/16 ;
4) la décision « en cours d'élaboration depuis décembre 2014 » sur la base du rapport de police du 29 juillet 2014, telle que l'indique le courrier de la préfecture du 4 décembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission d'une part qu'il avait, par courrier du 10 mars 2016, transmis à Madame X les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4), d'autre part que le dossier mentionné au point 3) n'avait pas été conservé, sa durée d'utilité administrative ayant expiré.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.