CADA · Avis — 23 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du compte-rendu de la commission administrative paritaire interdépartementale (CAPI) du 18 octobre 2016 concernant les avancements au grade de brigadier de police pour l'année 2017.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle considère, de manière constante, que les commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la manière de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès aux compte-rendus de ces commissions, uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de l'intégralité du compte-rendu sollicité et un avis favorable à la communication de l'extrait de ce compte-rendu qui  concerneraient personnellement Monsieur X.