CADA · Avis — 9 mars 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Gironde à sa demande de copie du dossier d'orientation de la fille de sa cliente, X, qui a été inscrite à l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) Louise Liard De Porz.

En l'absence de réponse de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Gironde à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et s'agissant des éventuelles pièces à caractère médical, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc un avis favorable.