CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre de l’établissement de son dossier de retraite, de l’intégralité de son dossier médical relatif à :
1) sa grossesse et à son accouchement en juin 1978 d’un enfant né vivant et décédé le lendemain, à l’Hôtel-Dieu, mais non enregistré à l’État civil par l'hôpital ;
2) sa fausse couche en septembre 1986 à la clinique Jeanne d'Arc.

 En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hospices civils de Lyon a informé la commission que les documents sollicités, qui datent de plus de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de Madame X dans l'établissement ou de la consultation externe, ont été détruits. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande. 

La commission prend note par ailleurs de ce que suite à la demande de Mme X du 12 septembre 2014 sollicitant un certificat d'accouchement, la direction des archives centrales des hospices civils de Lyon a transmis à Mme X le seul document retrouvé la concernant. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.