CADA · Avis — 23 février 2017

Monsieur X, pour la société VERT MARINE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France  à sa demande de communication des rapports annuels d'activité 2014 et 2015 établis par le délégataire concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du centre aquatique intercommunal de la communauté de communes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France a informé la commission que les documents avaient été adressés à la société VERT MARINE :
- une première fois par courrier recommandé du 16 juillet 2016, réceptionné par VERT MARINE le 20 juillet 2016 ;
- une seconde fois le 17 novembre 2016 via un logiciel de télétransmission, les documents ayant été téléchargés le jour même par VERT MARINE.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi, et rappelle que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.