CADAAvis
CADA · Avis — 23 mars 2017
- ECLI
- CADA:20170098
- Date
- 23 mars 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication des documents relatifs à l'expertise médicale dont il a fait l'objet le 15 novembre 2016 à Lyon : 1) la lettre de mission adressée au docteur X ; 2) le compte rendu de cette expertise.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à l'expertise médicale dont il a fait l'objet le 15 novembre 2016 à Lyon : 1) la lettre de mission adressée au docteur X ; 2) le compte rendu de cette expertise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 23 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 mars 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170098
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel