CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication de copies des pièces contenues dans son dossier médical présenté au comité médical réuni en séance le 19 octobre 2016, ainsi que de l'avis motivé de ce comité sur sa demande de placement en congé de longue durée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sète a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 20 mars 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.