CADA · Avis — 23 février 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mus à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la parcelle cadastrée section AE n° 176 sise 44 rue de l'Eglise :
1) la décision relative à la préemption de cette parcelle ;
2) la délibération du conseil municipal instituant le droit de préemption sur le territoire de la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Mus, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant de la décision de préemption et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne la délibération mentionnée au point 2) de la demande. 

Elle émet donc un avis favorable.