CADA · Avis — 23 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au stationnement avenue Alsace Lorraine :
1) l'arrêté municipal concernant l'interdiction de stationnement y compris sur la partie englobant la zone piétonnière de l'école Anatole France matérialisée par des bornes ;
2) l'arrêté municipal interdisant aux riverains résidant dans la zone matérialisée de quitter ou de regagner leur domicile aux heures de rentrée ou de sortie des classes.

En l'absence de réponse du maire de Limeil-Brévannes à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.